Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Lorsqu’une demande procède sur le vu du dossier, une demande accessoire à celle-ci doit être notifiée aux autres parties, le cas échéant, et présentée à la Commission, dès que possible, avant que la décision sur la demande principale ne soit rendue.
Décision 2024-10-23, a. 45.
En vig.: 2024-11-21
45. Lorsqu’une demande procède sur le vu du dossier, une demande accessoire à celle-ci doit être notifiée aux autres parties, le cas échéant, et présentée à la Commission, dès que possible, avant que la décision sur la demande principale ne soit rendue.
Décision 2024-10-23, a. 45.
© Gouvernement du Québec